Conditions générales de vente

Article 1 : Désignation

Le Cabinet Frédéric Fiévet est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers à vocation relationnelle : travail social, insertion, santé publique, éducation, etc.…. Son siège social est fixé au 103 rue Jean Macé – 76140 Le Petit Quevilly. Le Cabinet Frédéric Fiévet, élabore et dispense des formations inter et intra structures en Haute-Normandie et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le Cabinet Frédéric Fiévet pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Article 3 : Prix, facturation, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets, car l’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA. Ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur, sauf mention contraire.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du Cabinet Frédéric Fiévet. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le Cabinet Frédéric Fievet aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Cabinet Frédéric Fiévet.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Cabinet Frédéric Fiévet. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le Cabinet Frédéric Fiévet au client.

Article 4 : Dédit, annulation, interruption de formation

En cas de dédit signifié par le client au Cabinet Frédéric Fiévet, le Cabinet Frédéric Fiévet offre au client la possibilité :

De repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure,
De remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par le Cabinet Frédéric Fiévet. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du Cabinet Frédéric Fiévet distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Cabinet Frédéric Fiévet.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, le Cabinet Frédéric Fiévet se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Article 5 : Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la convention, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Article 6 : Effectif

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Cabinet Frédéric Fiévet se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 7 : Convention

Pour chaque action de formation, une convention est adressée en trois exemplaires par le Cabinet Frédéric Fievet au client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés au Cabinet Frédéric Fievet par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail.

A l’issue de la formation, le Cabinet Frédéric Fiévet remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, le Cabinet Frédéric Fiévet lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

Ces 2 attestations sont établies sur la base des feuilles d’émargement.

Article 8 : Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Cabinet Frédéric Fiévet est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. Le Cabinet Frédéric Fiévet ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Cabinet Frédéric Fiévet, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Cabinet Frédéric Fiévet.

Article 9 : Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par le Cabinet Frédéric Fiévet pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Cabinet Frédéric Fiévet. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 10 : Programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction des objectifs fixés avec le commanditaire, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.

Article 11 : Confidentialité et communication

Le Cabinet Frédéric Fiévet s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et les OPCA, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

La Loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Cabinet Frédéric Fiévet et ses clients. En cas de litige survenant entre le client et le Cabinet Frédéric Fiévet à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Rouen seront seuls compétents pour régler le litige.